Des ordonnances pour l’encadrement des dommages-intérêts pour licenciement abusif

Dans l’objectif de rendre prévisible et de sécuriser les relations de travail, le Gouvernement français a élaboré des ordonnances ayant pour but d’encadrer et de plafonner les dommages-intérêts perçus par les salariés, en cas de licenciement abusif.

Des dommages-intérêts plafonnés

Dans le cas où un licenciement n’a pas de cause réelle et sérieuse, il est qualifié d’abusif et la victime a droit à des indemnités légales ainsi qu’à des réparations que son employeur doit s’acquitter, en raison du préjudice qu’il a subi.

Malgré la présence d’un barème, généralement utilisé en phase de conciliation, les dommages-intérêts n’étaient pas encore soumis à des plafonnements, avant les ordonnances annoncées par les autorités gouvernementales.

En d’autres termes, les juges pouvaient déterminer librement leur montant en fonction du préjudice subi par les victimes de licenciements irrégulières.

Dès la mise en vigueur des textes, ils doivent respecter un montant minimum, maximum et déterminer les réparations en fonction de quelques critères, parmi lesquels on peut citer l’ancienneté du salarié licencié abusivement.

Pour un employé bénéficiant d’une ancienneté d’un an, les réparations ne doivent excéder 2 mois de salaire brut. Au-delà de 10 ans d’ancienneté, le montant minimum équivaut à 3 mois de  salaire et celui maximum, à 10 mois et plus.

Le préjudice n’est plus pris en compte

Si les mesures prises par le Gouvernement permettent de définir plus précisément les dommages-intérêt, force est de constater qu’elles ne profitent pas aux employés.

En effet, ceux-ci ne pourront plus bénéficier de réparations selon le préjudice subi. Dans le cas où celui-ci devrait être compensé par 5 mois de salaire, le salarié ne pourra toucher une telle somme s’il ne possède que 3 ans d’ancienneté et ne sera donc pas indemnisé à sa juste valeur.

Par ailleurs, il se pourrait que les juges adoptent le plafond minimum dans certains cas de licenciement, ce qui mettrait les salariés ayant plus de 30 d’ancienneté dans une situation désavantageuse.

Selon les ordonnances dévoilées par les autorités, la justice peut octroyer des dommages-intérêt d’un montant équivalent à 3 mois de rémunération à un employé qui a travaillé pendant plus de 30 ans dans son entreprise.

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